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La naissance - l'inscription

Tout enfant né au Québec doit obligatoirement être déclaré auprès du Directeur de l'état civil qui inscrit la naissance au registre de l'état civil du Québec.

Les parents* ont l'obligation de déclarer la naissance de leur nouveau-né dans les 30 jours suivant l'accouchement. Deux documents sont nécessaires pour inscrire la naissance d'un nouveau-né au registre de l'état civil :
-le Constat de naissance, rempli et signé par l'accoucheur ; -la Déclaration de naissance, remplie et signée devant témoin par les parents de l'enfant.

Si les parents ne sont pas mariés, ils doivent tous deux signer la Déclaration de naissance pour établir la filiation maternelle et paternelle.

Pour inscrire votre enfant, vous pouvez présenter vous-même la Déclaration de naissance au Directeur de l'état civil. Le Constat de naissance lui sera alors directement transmis par le médecin. Cependant, il est recommandé de laisser la Déclaration de naissance au personnel hospitalier qui y joindra le Constat de naissance et fera parvenir le tout au Directeur de l'état civil dans le délai prescrit par la loi.

Après avoir inscrit la naissance de l'enfant au registre de l'état civil, le Directeur de l'état civil confirmera l'inscription par lettre. Une fois l'enfant inscrit au registre de l'état civil dans les délais prescrits et après vérification de l'admissibilité du nouveau-né par la Régie de l'assurance maladie du Québec, les parents recevront automatiquement la carte d'assurance maladie de l'enfant.


Le mariage

Au Québec, il faut avoir au moins 16 ans pour se marier. Les personnes de moins de 18 ans doivent cependant obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs.
Les procédures pour se marier sont simples. Les futurs époux peuvent opter pour :
-un mariage religieux célébré par un ministre du culte autorisé par le ministre responsable de l'état civil ;
-un mariage civil célébré par un notaire ou toute autre personne désignée par le ministre de la Justice.
Dans les deux cas, l'officiant doit avoir été autorisé par le ministère de la Justice du Québec à célébrer le mariage.
La loi prévoit :
-que les deux époux sont pleinement égaux ;
-qu'un patrimoine familial conjoint est constitué, comprenant les résidences, les meubles, les automobiles servant aux déplacements de la famille ainsi que certains régimes privés de retraite ;
-qu'ils choisissent conjointement la résidence familiale ;
-que chacun d'eux contribue aux charges du ménage ;
-qu'ils sont tous deux responsables des dettes contractées pour les besoins courants du ménage.

Au Québec, seul le divorce prononcé devant un tribunal civil peut légalement mettre un terme au mariage. En divorçant, les conjoints doivent se partager, à parts égales, la valeur du patrimoine familial. La répudiation d'un conjoint par l'autre n'a aucun effet légal. Sachez également que la polygamie est illégale.


Les régimes matrimoniaux

La loi permet de choisir parmi trois régimes matrimoniaux :
-le régime de la société d'acquêts,
-le régime de la séparation de biens
-le régime de la communauté de biens.
À l'exception du régime de la société d'acquêts, qui s'applique automatiquement aux conjoints qui n'ont passé aucun contrat de mariage, les autres régimes doivent faire l'objet d'un contrat et nécessitent les services d'un notaire.
Le régime matrimonial choisi entre en vigueur dès la célébration du mariage. Il est par ailleurs possible de changer de régime matrimonial ou de contrat de mariage et de modifier l'un ou l'autre en tout temps. Les conjoints doivent alors y consentir mutuellement et obtenir les services d'un notaire.
Dans ce cas, le nouveau régime matrimonial entre en vigueur dès la signature du contrat.


L'union civil

Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, peuvent contracter une union civile devant un célébrant compétent à célébrer des mariages. L'union civile a essentiellement les mêmes effets que le mariage.


L'union de fait

Deux personnes peuvent aussi décider de vivre en union de fait, aussi appelée « union libre », c'est-à-dire de vivre ensemble sans se marier. Les unions de fait sont reconnues sans égard au sexe des personnes.
Le Code civil du Québec ne reconnait aucun statut particulier aux conjoints de fait.
S'ils signent un contrat de cohabitation, de préférence devant un notaire ou un avocat, les conjoints de fait peuvent obtenir certaines des garanties offertes par le mariage. Ce document, qui a valeur légale, leur permet de noter les conditions qu'ils s'engagent à respecter. Les enfants nés d'une telle union sont protégés par la loi et ils jouissent des mêmes droits que ceux d'un couple marié.
Dans le cas d'un décès, la loi ne reconnait pas le conjoint de fait survivant comme un héritier légal. Il est donc recommandé aux conjoints de fait qui désirent se léguer des biens de le faire par un testament signé devant un notaire.
De même, le conjoint de fait survivant pourra toucher l'assurance vie du conjoint défunt à la seule condition que ce dernier l'ait nommément désigné comme bénéficiaire.



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